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DECISION DU TGI DU 23 SEPTEMBRE 2015 MY MAISON C/ LES ARNAQUES.COM

DECISION DU TGI DU 23 SEPTEMBRE 2015 MY MAISON C/ LES ARNAQUES.COM

T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E

D E     P A R I S

 

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

 

rendue le 23 septembre 2015

par Thomas RONDEAU, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Maud BERJON, Greffier.

 

DEMANDERESSE

S.A.R.L. MY MAISON 58 avenue de Wagram 75017 PARIS

représentée par Me Laurent FELDMAN, avocat au barreau de PARIS - #D1388

DÉFENDERESSE

Association LESARNAQUES.COM

domiciliée : chez OVH 21 Boulevard Haussman 75009 PARIS

représentée par Me Emmanuel TORDJMAN avocat au barreau de PARIS - P.113

DÉBATS

A l’audience du 2 Septembre 2015, tenue publiquement, présidée par Thomas RONDEAU, Vice-Président, assisté de Maud BERJON, Greffier,

 

Copies exécutoires délivrées le:

 

Page 1

 

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé à heure indiquée délivrée le 22 juin 2015 à l’association LESARNAQUES.COM, à la requête de la SARL MY MAISON, qui nous demande, au visa de l’article 1382 du code civil :

- d’ordonner l’interdiction par le site lesarnaques.com des noms lestendances.fr et my maison sous astreinte de 500 euros par jour, sauf à solliciter l’autorisation,

- d’ordonner d’interdire l’abus dans la réitération des messages concernant lestendances.fr, docteur discount, et les dirigeants de ces sociétés sur le site lesarnaques.com,

- d’ordonner la présentation de l’adresse IP, des noms, prénoms et adresses des modérateurs et administrateurs du forum lesarnaques.com,

- de condamner l’association LESARNAQUES.COM à lui verser la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

L’affaire, initialement fixée à l’audience du 07 juillet 2015, a été renvoyée à l’audience du 02 septembre 2015.

Vu les conclusions en défense de l’association LESARNAQUES.COM, déposées à l’audience du 02 septembre 2015, qui nous demande :

- de constater la nullité de l’assignation délivrée, sur le fondement des dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et s’agissant d’une action à requalifier en action en diffamation,

- de déclarer la société irrecevable comme n’étant pas visée dans les propos poursuivis,

- de débouter la société demanderesse de ses demandes,

- de condamner la SARL MY MAISON à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 1382 du code civil et 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions en réplique de la SARL MY MAISON, déposées à l’audience du 02 septembre 2015, qui nous demande désormais, en lieu et place des précédentes demandes :

- d’ordonner la présentation de l’adresse IP, des noms, prénoms et adresses des modérateurs et administrateurs du forum lesarnaques.com,

- de condamner l’association LESARNAQUES.COM à lui verser la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

 

Entendu les observations des conseils des parties à l’audience du 02 septembre 2015, audience au cours de laquelle la société demanderesse indique oralement solliciter le retrait de l’article publié le 04 avril 2015 et audience à l’issue de laquelle il a été indiqué que la présente décision serait rendue le 23 septembre 2015, par mise à disposition au greffe,

~~~~ ¤ ~ ¤ ~~~~

Sur la nullité :

En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

En outre, les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Ainsi, lorsque le dommage invoqué trouve sa cause dans l’une des infractions définies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le demandeur ne peut, notamment pour échapper aux contraintes procédurales de cette loi, se prévaloir pour les mêmes faits de qualifications juridiques distinctes restreignant la liberté protégée par cette loi dans des conditions qu’elle ne prévoit pas.

Toutefois, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle ou commerciale n’entrent pas dans les prévisions de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu’elles ne concernent pas la personne physique ou morale.

En l’espèce, la société demanderesse fonde, dans son assignation, son action sur les dispositions de l’article 1382 du code civil, arguant d’un dénigrement fautif, tandis que le conseil de l’association défenderesse fait valoir que l’action doit être requalifiée, s’agissant en réalité d’une action en diffamation, ce qui aurait pour conséquence d’entraîner la nullité de l’assignation délivrée comme non conforme aux prescriptions procédurales de la loi du 29 juillet 1881.

Sur ce, il y a lieu de relever, dans l’assignation, qu’il est fait état que “le site LESARNAQUES.COM (...) a déjà été condamné pour n’avoir pas su modéré les propos diffamatoires à l’encontre de différentes sociétés”, que les éléments du forum “identifient le coupable à la vindicte des internautes”, que le dirigeant de la société MY MAISON “s’est vu clairement identifié comme dirigeant “peu scrupuleux” après une campagne abusive contre son site “DOCTEUR DISCOUNY””, que l’administrateur du forum “met en ligne la liste intégrale des sociétés dirigées par Monsieur OUAKI, insinuant par là même que les sociétés nouvelles, qui ont leur propre existence et leur propre développement, ne seraient que les clones d’une société frauduleuse”.

 

Dans ces conditions, force est de constater que l’association défenderesse fait à juste titre valoir que, loin de se limiter à une appréciation, même excessive, des services rendus par la société, l’assignation fait état d’atteintes à l’honneur et la considération, s’agissant de considérations relatives à la personne morale même, qualifiée de “société frauduleuse”, étant observé qu’il est d’ailleurs rappelé liminairement que le site mis en cause a déjà été condamné pour la mise en ligne de “propos diffamatoires”. Il est ainsi clairement insinué que la société demanderesse aurait commis des agissements illicites, ce qui est de nature à constituer un propos diffamatoire au sens de la loi sur la presse.

Il y a donc lieu de procéder à la requalification sollicitée en défense, de constater aussi, comme le fait valoir l’association LES ARNAQUES.COM, que les dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, applicables devant la juridiction civile et dont la violation revêt un caractère substantiel, n’ont pas été respectées - absence d’indication du texte applicable à la poursuite, absence d’élection de domicile à Paris, absence de dénonciation au ministère public -, et de déclarer en conséquence nulle l’assignation, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés.

Le caractère abusif de la procédure n’est pas établi et ne saurait nécessairement résulter d’un fondement juridique inexact. La demande sera rejetée.

Enfin, la SARL demanderesse sera condamnée à verser à l’association défenderesse la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirerment et en premier ressort,

Disons que les faits poursuivis par la société SARL MY MAISON auraient dû l’être sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881,

Requalifions en ce sens,

Déclarons nulle l’assignation délivrée le 22 juin 2015 à l’association LESARNAQUES.COM,

Déboutons l’association LESARNAQUES.COM de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Condamnons en outre la société SARL MY MAISON à payer à l’association LESARNAQUES.COM la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

 

Déboutons les parties du surplus de leurs demandes, Condamnons la société SARL MY MAISON aux dépens, Constatons l’exécution provisoire de droit.

Fait à Paris le 23 septembre 2015

Le Greffier,                                         Le Président,

Maud BERJON                                   Thomas RONDEAU

Publié le 08/10/2015

Commentaires

FELDMAN ASSOCIES
Cumul ou non entre dénigrement et diffamation?
08 octobre 2015 à 17:52
solber64
Bonjour, Je vous demande simplement de faire attention à vos publications car vous annoncez dans votre titre une décision prise le 23 octobre 2015 au lieu du 23 septembre 2015.
Courtoisement.
13 octobre 2015 à 10:14
FELDMAN ASSOCIES
Erreur de plume. Vous avez raison.

Merci
15 octobre 2015 à 15:34
Sabine
Salut à tous les amis
Attention aux arnaques, Je m’appelle Sabine Delacuste, j’habite en France. J’ai été arnaqué d’une somme de 90.000. Voila et bien après mon divorce j'étais désespérée alors sur conseil d'une amie je me suis mise a écumer les sites de rencontre dans le but de faire une rencontre et refaire ma vie de couple et être heureuse. Je suis tombée sur un monsieur du nom de Claude Pons avec qui tout marchait bien au départ et pendant plusieurs semaines, nous avons longuement dialogué par mail et sur MSN et nous nous sommes même vus à la CAM. Il réunissait tous les critères que je recherche chez un homme : gentil, sensible, romantique et, physiquement, tout à fait mon type d’homme. Lors de nos conversations, il m’a dit qu’il avait créé une fondation en Afrique pour aider des petits orphelins qu’il avait pris sous sa protection. Donc, à force de discussion, il m’a convaincu d’envoyer une somme d’argent en Côte d’Ivoire à M DUPRI Fréderic. J’ai même eu cet individu au téléphone qui m’a informé que mon ami Martin DUVAL, domicilié à NICE, s’était rendu auprès des enfants et ne pouvait pas revenir car il avait eu un accident en allant à l’aéroport pour rentrer en France.
Nous devions nous voir le 02 Mars 2017 mais il a quitté la France depuis le 28 Février et n’est toujours pas rentré ! J’ai essayé de l’appeler, j’ai demandé à lui parler mais la personne que j’ai eu au bout du fil avait un accent africain que je ne connaissais pas ; je lui ai dit que je ne croyais absolument pas qu’il était l’homme que j’avais vu à la CAM et qui était sur les photos qu'il ma transmises par mail. Il me promettais le paradis,je faisais tout pour le rendre heureux mais c'est plus tard que j'ai compris que c'était une grosse arnaques et j’ai contacté plusieurs organisme de sécurité en France comme la Police, la Gendarmerie et même la Police interpole en France mais aucun effort n’a été fait de leurs côtés, j'étais vraiment très déçu, donc une amie qui a aussi été victime de ce genres d’escroquerie après avoir lui expliqué ma situation d'arnaque pour ce qui m'est arrivé, elle m’a conseillé et m’a donné l’adresse E-mail d’un Inspecteur de Police d’un organisme Cyber anti-Criminalité à contacté pour trouver de solution à mon problème, chose que j’ai fait en me mettant en contacte avec cet inspecteur de Police qui a réussir a mettre la main sur mes escrocs et finalement je suis soulagée et tous ces fonds que j’avais perdu m’ont été remboursés plus des frais de dédommagement et une lourde peine d’emprisonnement contre ces personnes de mauvaise foi. Pour cela, je vous donne l’E-mail de cet inspecteur de Police et je vous invite tous, vous qui avez été victime de tout sorte d’arnaque en Cote d’Ivoire, au Benin, Maroc, Mali, Burkina-Faso, Nigeria, Togo ou plusieurs pays de l’Afrique, veuillez prendre contacte avec cet inspecteur de police qui m’a aidé à récupérer mes sous des mains de ses bandes d’escrocs. Voici l'adresse E-mail de l'inspecteur.

E-mail : lieutenant.georges.muller@outlook.fr

Contacter l'inspecteur il saura quoi faire pour vous aider.
Un homme avertir en vaux bien deux.
29 août 2017 à 16:10

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