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Le e-denigrement commercial : les limites d'un intérêt général bien particulier

Le e-denigrement commercial : les limites d'un intérêt général bien particulier

En présence de nouveaux comportements, le Droit réagit systématiquement mais souvent avec retard.

Il en est ainsi de la notion de consommateur, consommateur qui a été jusqu'à maintenant considéré comme une victime naïve de commerçants « avisés » promptes à l'abuser pour son profit personnel.

Dans cette mouvance, s'est développée une législation particulièrement protectrice du consommateur et contraignante pour le commerçant.

Il s'avère toutefois que comme souvent, les rôles s'inversent à tel point qu’aujourd’hui, la loi offre aux consommateurs la possibilité de se défendre utilement à travers les associations et /ou les actions concertées.

Cette nouvelle organisation à l'aune d'internet a permis le développement sans contrôle de forum de discussion permettant à certains « consommateurs » cachés derrière leurs écrans, d'exprimer un point de vue outrancier sur telle ou telle entreprise.

L'espace de liberté de ces forum est toutefois un vain mot puisque l'exploitant du forum, intervenant activement dans les discussions, s’érige en juge et partie à la manière d'un « tribunal du peuple ».

Mettant habilement en avant certaines discussions polémiques, certaines sociétés qui font du « buzz », l'exploitant attise un fonds de rancœur pouvant provoquer des réactions outrancières pour ensuite se féliciter d'avoir fait fermer certaines sociétés qui seraient des « arnaqueurs ».(sic).

Ne nous trompons pas, ces sites mettent en scènes une chasse aux « arnaqueurs » pour des questions de publicités et se présentent comme des parangons de justice afin de référencement.

Les limites sont souvent allégrement et impunément franchies, puisque les exploitants de ces sites n’hésitent pas à poster des liens dans les forums pour déposer des « plaintes » à la DGCCRF, sans aucune vérification en proposant un modèle de lettre type.

Or, même en cas de résolution de l'éventuel litige la plainte subsiste.

Il suffira à l'internaute de googeliser pour avis le nom d'une entreprise pour voir apparaître en premier référencement, les « avis négatifs » de ces sites et par conséquent, les sites en cause, placés en haut de page.

Ainsi, sous couvert d'associations dites de défense des consommateurs, ces exploitants ont plus que jamais pour habitude d’inciter sur Internet les consommateurs à la délation et la dénonciation vis-à-vis des professionnels de vente à distance fournissant dès le moindre retard de livraison.

Ainsi, c’est en masse que des internautes postent des messages bénéficiant de privilèges de référencement octroyés par Google, et lus de milliers de lecteurs sur des forums tenus par ces associations de consommateurs.

Ces dernières prennent toutes précautions imaginables, à travers la modification ou la suppression de ces messages, afin que les messages dénigrants postés par les consommateurs dissuadent les professionnels dénigrés d’engager des poursuites, tout en favorisant la faillite de ces professionnels.

Si cette nouvelle forme de dénigrement semble a priori aisément invocable par le justiciable dénigré (I), il apparaît, actuellement, que le droit français approche timidement cette nouvelle forme de dénigrement émanant de consommateurs en la défendant hâtivement au nom de la liberté d’expression (II).

I – Les dénigrements par Internet émanant de consommateurs : une nouvelle forme de dénigrements a priori invocable aisément par la société dénigrée

Initialement, la notion de dénigrement renvoyait à un acte de concurrence déloyale émanant uniquement d’une société concurrente, tendant « à jeter le discrédit sur un concurrent ou sur les produits fabriqués » (P. Roubier).

Plus tard, en jurisprudence, la notion de dénigrement s’est détachée des relations entre commerçants, de sorte qu’un dénigrement peut également émaner d’un consommateur vis-à-vis d’une société, en raison de l’absence d’identification de l’auteur du dénigrement (CA Versailles, 9 sept. 1999).

Ces dénigrements émanant de consommateurs échappent souvent à la qualification de critique, dès lors que les termes employés sont injurieux, tels que les termes d’«arnaque » et d’ « escroquerie »  (T. com. Paris, 15e ch., 22 févr. 2013). Tel est le cas de milliers de messages postés sur les forums de discussion tenus par des associations de consommateurs, au point que ces dernières menacent automatiquement leur auteur de suppression du message en cas de propos dépassant la simple critique.

De plus, le caractère public de cette forme dangereuse de dénigrement est incontestable en ce que l’internaute use gratuitement de propos dénigrants sur un support on ne peut plus accessible, à savoir l’Internet.

Egalement, une qualification de dénigrement ne saurait être rejetée au motif que le consommateur dénigrant ne fait que révéler la vérité. Ainsi, l’exceptio veritatis, de même que la bonne foi, ne sauraient justifier un acte de dénigrement (Cass. com., 12 oct. 1966).

Ainsi, l’invocation du dénigrement émanant du consommateur par la société dénigrée sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil semble a priori aisée, contrairement à l’invocation de la diffamation sur le fondement de la loi sur la presse de 1881, qui suit un régime probatoire strict (l’exceptio veritatis est invocable) et une prescription très courte de 3 mois.

Il apparaît que les procédures de liquidation judiciaire fleurissent notamment chez les PME de vente à distance par Internet dénigrées dès la moindre insatisfaction du consommateur. En effet, les messages dénigrants sont particulièrement tenaces, et ce surtout concernant les PME, de sorte que ceux-ci peuvent rester accessibles au public pendant plusieurs années. Il en résulte une perte de réputation, une atteinte à l’image de marque, une perte de clientèle, et enfin une potentielle liquidation judiciaire.

Si les dégâts causés par les dénigrements de consommateurs orchestrés par les sites Internet d’associations de consommateurs sont certains, les moyens actuellement mis en œuvre par le droit français et les sociétés dénigrées semblent insuffisants voire inexistants.

II – Le dénigrement émanant du consommateur sur Internet : un phénomène protégé hâtivement au nom de la liberté d’expression

Selon une enquête CREDOC/eBay de mars 2009, « 57% des internautes rechercheraient des avis de consommateurs sur Internet, et 62% déclarent avoir déjà renoncé à acheter un produit ou une marque après avoir pris connaissance de l’avis d’internautes ».

Pourtant, le droit français apparait insuffisant face à cette forme de dénigrements, d’une part en ce que la LCEN du 21 juin 2004 est désuète face à cette forme récente de dénigrements, et se contente de donner des directives non contraignantes aux hébergeurs de contenus sur Internet. Ainsi, par exemple, les associations de consommateurs ne pourraient se voir reprocher une défaillance dans l’identification de l’auteur des messages dénigrants, alors même que cette identification est indispensable, une société dénigrante étant moins protégée qu’un consommateur dénigrant, compte tenu du risque d’atteinte à la concurrence entre entreprises.

En effet, une société dénigrante peut aisément être condamnée par une seule société dénigrée, même si elles ne sont pas concurrentes, dès lors que les produits ou services de la société visée sont dénigrés (Civ. 1re, 30 mai 2006, no 05-16.437 ; Com. 13 janv. 2009, no 08-12.510).

Par contre, une association de consommateurs administrant un forum de discussion contenant des messages dénigrants n’a jamais pu être condamnée par une société dénigrée par un internaute. En effet, la jurisprudence se borne toujours à rejeter les actions des sociétés dénigrées au motif que les propos dénigrants des internautes, bien que publics et lus de milliers d’internautes, ravivent les débats d’intérêt général, et constituent un usage non abusif de la liberté d’expression (CA Paris, 28 janv. 2015, n°13-13818 ; TGI Paris, 22 nov. 2012, n°10/17057).

La jurisprudence précise que l’usage de la liberté d’expression revêt un caractère abusif uniquement lorsque l’abus est expressément prévu par un texte spécial, ce qui ne saurait être le cas de l’article 1382. En cas d’absence de diffamation, la fonction complétive de l’article 1382 du fait de messages publiés sur Internet est donc radicalement mise à l’écart (Cass. 1ère civ, 11 mars 2014, n° 13-11706).

Il en résulte une absence de réparation de préjudices causés aux sociétés dénigrées, alors même que ces préjudices sont prouvés et constituent une atteinte à la liberté du commerce et 

Le e-denigrement commercial : les limites d'un intérêt général bien particulier

Publié le 13/04/2015

Commentaires

pret
Ce message s'adresse aux particuliers, à tous ceux qui sont dans le besoin d'un prêt particulier pour reconstruire leur vie .vous êtes à la recherche de prêt pour relancer vos activités soite pour la réalisation d'un projet , ou vous avez besoin de l'argent pour acheter un appartement. Mais vous êtes interdit bancaire ou votre dossier à été rejeté à la banque. Je suis un particulier j’octroie des prêts allant de 1500€ à 90.000.000 € à toutes personnes capable de respecter les conditions . je n'exige pas beaucoup de documents ,mais vous devez être une personne Juste , Honnête , Sage et Fiable. J'octroie des prêts aux personnes vivantes dans toutes l'Europe et dans le Monde Entier. Mon taux d’intérêt est de 3% l'an. Si vous avez besoin d'argent pour d'autres raisons , n’hésitez pas à me contacter pour plus d'informations. Je suis disponible à satisfaire mes clients en une durée maximale de 72 heure suivant la réception de votre formulaire de demande. Si vous êtes intéressés, veuillez me contacter pour plus d'amples informations.
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29 novembre 2015 à 15:49
pret
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29 novembre 2015 à 15:50
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29 novembre 2015 à 15:52
barthet
Bonjour Mr/Mme
Vous avez besoin d'un financement pour votre maison, pour vos affaires, pour achat de voiture, pour l'achat de moto, pour la création de vos propres entreprises, pour vos besoins personnels plus de doute. j'octroie des crédits de prêt avec un taux d'intérêt nominal de 3% quel que soit le montant. Veuillez me préciser dans vos demandes de prêt le montant exact que vous souhaiteriez emprunter ainsi que la durée de remboursement. Voici mon E-mail : jeanpierreb12@hotmail.com
PS : Pas sérieux s'abstenir .
27 juin 2016 à 16:24

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